Le certificat d’urbanisme regroupe toutes les règles d’urbanisme concernant un terrain constructible. Les explications de Jean François Charpenet.
Le certificat d’information vous renseigne sur la situation dudit terrain. Quant au certificat opérationnel, il permet de déterminer la faisabilité de votre projet de construction. La délivrance de ces documents n’est pas obligatoire selon le service public. Il est pourtant recommandé d’en faire la demande auprès des autorités compétentes, à savoir la mairie.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il en existe 2 : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier indique les règles applicables à un terrain ainsi que les limitations administratives. Ces dernières concernent les servitudes d’utilité publique, la zone de protection d’un monument historique, le droit de préemption et autres points relatifs au droit de propriété. Ce document renseigne aussi les propriétaires fonciers sur la liste des participations et des taxes diverses. Il doit également informer sur les conditions d’octroi d’un permis de construire, notamment les possibilités d’opposition.
Le rôle de la mairie selon Jean François Charpenet
La mairie peut effectivement refuser la délivrance d’un permis ultérieurement si cela est bien indiqué sur le certificat. Ces mêmes données sont disponibles sur le certificat opérationnel, mais il comporte aussi des renseignements supplémentaires. Il permet de savoir si le terrain est adapté au projet de construction. Selon Jean François Charpenet, les propriétaires sont aussi mis au courant de l’état des équipements publics. Il s’agit notamment des réseaux et des voies qui desservent le terrain, même ceux qui sont à prévoir.
Les formalités de demande du certificat urbanisme
Pour faire une demande de certificat d’information ou certificat opérationnel, il faut s’adresser à l’autorité concernée. Il s’agit en l’occurrence de la mairie de la commune où se trouve le terrain. Les responsables ont reçu une formation urbanisme qui leur permet d’assurer cette tâche.
La constitution du dossier
« Il faut commencer par réunir tous les éléments nécessaires pour constituer un dossier » explique Jean François Charpenet. Ce dernier doit comprendre le formulaire à récupérer auprès de la mairie. Il en faut deux exemplaires pour un certificat d’information et quatre exemplaires pour un certificat opérationnel.
Le demandeur est tenu de fournir une notice descriptive de son projet. Celle-ci détaille la nature du bâtiment et sa superficie. Il est également très important d’en indiquer la destination :
- Habitation
- Bureau
- Magasin
Le plan du terrain doit aussi figurer parmi les documents du dossier de demande de certificat. Il ne faut pas non plus oublier le plan de situation du terrain. Celui-ci doit être réalisé par un géomètre professionnel. Une fois que le dossier est complet, il doit être remis en main propre à la mairie. Il est également possible de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai de réponse de l’administration est d’au moins un mois pour le certificat d’information. Il peut aller jusqu’à deux mois pour le certificat opérationnel. L’absence de réponse ne doit pas être considérée comme un accord tacite. Si le certificat est négatif, cela donne droit à un recours pour le demandeur. Le but est de contester la décision de la mairie qui se conforme à des analyses détaillées.
Les recours gracieux
Les techniciens tiennent compte de plusieurs points en rapport avec leur formation urbanisme. Il faut alors passer par voie de recours gracieux au plus tard deux mois après la réception du certificat. Si le résultat est toujours le même, il est encore possible de passer par voie de recours contentieux pour saisir le tribunal administratif.